Avis relatif à l'accréditation d'organismes chargés du contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes fixées à l'article R. 231-58 du code du travail <BR>

J.O. 35 du 10 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'accréditation d'organismes chargés du contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes fixées à l'article R. 231-58 du code du travail

NOR : SOCT0512616V

Le décret no 2006-133 du 9 février 2006 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes à certains agents chimiques dans l'atmosphère des lieux de travail a introduit dans l'article R. 231-58 du code du travail des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour 10 nouvelles substances : acide chlorhydrique, ammoniac anhydre, azide de sodium, chloroforme, cyclohexanone, N,N-diméthylacétamide, diméthylamine, heptane-3-one, 4-méthylpentane-2-one et 1,1,1-trichloroéthane.

L'article R. 232-5-10 du code du travail prévoit que l'inspecteur du travail peut prescrire au chef d'établissement de faire procéder par un organisme agréé aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect des VLEP contraignantes.

De plus, l'article R. 231-56-4-1 du code du travail prévoit que des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle applicables aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) doivent être effectués au moins une fois par an par un organisme agréé. La N,N-diméthylacétamide étant classée toxique pour la reproduction de catégorie 2, le contrôle de leur valeur limite d'exposition professionnelle doit suivre la procédure décrite ci-dessus.

Les organismes sont agréés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, dans les conditions prévues aux articles R. 231-55 et R. 231-55-1 du même code. L'arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 prévoit que les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des concentrations de substances faisant l'objet d'une valeur limite d'exposition professionnelle fondée sur les dispositions de l'article R. 231-58 du code du travail doivent être accrédités par le COFRAC, ou un organisme équivalent signataire de l'accord multilatéral européen dénommé « Accord de coopération européenne pour l'accréditation ».

Les dossiers de candidature à l'accréditation devront être adressés au Comité français d'accréditation (COFRAC), 37, rue de Lyon, 75012 Paris.

Une réforme des procédures d'agrément ministériel étant par ailleurs envisagée, un second avis publié ultérieurement indiquera la date à partir de laquelle les organismes accrédités devront, le cas échéant, déposer un dossier de demande d'agréments auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (direction des relations du travail).